Cession de bail au Québec : comment ça marche
La cession de bail permet de transférer votre bail à une autre personne, qui le reprend aux mêmes conditions. Vous êtes alors libéré de vos obligations.
Les étapes
- Trouvez un nouveau locataire.
- Avisez le propriétaire par écrit, en indiquant le nom et l'adresse de la personne à qui vous voulez céder le bail.
- Le propriétaire a 15 jours pour répondre. S'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté.
- Le propriétaire ne peut refuser que pour un motif sérieux (par exemple, une personne qui ne peut manifestement pas payer le loyer).
Les frais
Le propriétaire qui accepte ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables liées à la cession.
Cession ou sous-location?
| Cession | Sous-location | |
|---|---|---|
| Vos obligations | Prennent fin | Continuent : vous restez responsable |
| Durée | Pour toute la durée restante | Pour une période déterminée |
| Le nouveau locataire | Devient locataire du propriétaire | Est votre sous-locataire |
Attention
Une clause du bail qui interdit toute cession n'empêche pas d'exercer ce droit dans les conditions prévues par le Code civil. En cas de refus que vous jugez injustifié, vous pouvez vous adresser au TAL.
Sources
- Tribunal administratif du logement, tal.gouv.qc.ca
- Éducaloi, educaloi.qc.ca