Biens brisés ou perdus par un déménageur : vos recours
Le jour même
- Inspectez les biens avant le départ des déménageurs.
- Notez les dommages sur le bon de livraison avant de signer (« sous réserve de dommages »).
- Photographiez les dommages et les boîtes endommagées.
Les jours suivants
- Réclamation écrite au déménageur : liste des biens, photos, valeur (factures si possible), montant demandé.
- Vérifiez votre assurance habitation : certaines polices couvrent vos biens en transit, selon les conditions.
- Si le déménageur refuse : envoyez une mise en demeure (lettre formelle exigeant réparation dans un délai précis).
L'Office de la protection du consommateur
L'OPC informe les consommateurs sur leurs droits et peut vous orienter. Vous pouvez aussi y vérifier si l'entreprise a fait l'objet de plaintes. Voir opc.gouv.qc.ca.
Les petites créances
Pour une réclamation jusqu'à 15 000 $, la Division des petites créances de la Cour du Québec permet de poursuivre sans avocat. Votre dossier : soumission, contrat, bon de livraison annoté, photos, factures, réclamation et mise en demeure.
La limite d'indemnisation
Beaucoup de contrats limitent l'indemnisation (par exemple selon le poids ou à une valeur forfaitaire). Lisez la clause avant de réserver et demandez une déclaration de valeur pour vos biens importants. Une clause qui limite la responsabilité pour une faute lourde ou intentionnelle peut être contestée.
Sources
- Office de la protection du consommateur, opc.gouv.qc.ca
- Justice Québec, Petites créances