Que se passe-t-il si je refuse une augmentation de loyer au Québec?
Vous gardez votre logement. Le propriétaire a un mois après votre refus pour demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le loyer. S'il ne le fait pas, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
Source principale : Tribunal administratif du logement, Modification d'une condition du bail · toutes les sources
En bref
- Vous avez un mois après la réception de l'avis pour refuser, par écrit. Sans réponse, la hausse est acceptée.
- Refuser ne veut pas dire partir : vous pouvez refuser la hausse et renouveler votre bail.
- Le propriétaire a ensuite un mois pour s'adresser au TAL. Sinon, le loyer ne bouge pas.
- Au TAL, le loyer est fixé selon les coûts réels de l'immeuble, et il peut être plus haut que la hausse demandée.
- Exceptions : coopérative dont vous êtes membre et immeuble de 5 ans ou moins (section F du bail).
Sur cette page
- Combien de temps ai-je pour refuser une augmentation de loyer?
- Comment refuser par écrit?
- Le propriétaire a-t-il bien respecté les délais?
- Que peut faire le propriétaire après mon refus?
- Comment le TAL fixe-t-il le loyer?
- Quand ne peut-on pas refuser et rester?
- Et si je préfère déménager?
- Questions fréquentes
Un avis d'augmentation de loyer n'est pas une facture : c'est une proposition. Au Québec, vous pouvez la refuser et rester dans votre logement.
Voici les délais, ce que le propriétaire peut faire ensuite et ce qui arrive si le dossier se rend au Tribunal administratif du logement (TAL).
Combien de temps ai-je pour refuser une augmentation de loyer?
Un mois à compter de la réception de l'avis. Le TAL donne cet exemple : un avis reçu le 15 janvier donne jusqu'au 15 février pour répondre.
Vous avez trois réponses possibles :
- J'accepte le renouvellement avec la hausse;
- Je refuse la hausse et je renouvelle mon bail;
- Je ne renouvelle pas et je quitte à la fin du bail.
Attention : si vous ne répondez pas dans le mois, la loi considère que vous avez accepté la hausse. Le bail est renouvelé avec toutes les modifications demandées.
Comment refuser par écrit?
Le TAL fournit un modèle gratuit : la Réponse du locataire à l'avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail. Cochez « je refuse » et gardez une preuve de réception : courrier recommandé, remise en mains propres avec accusé de réception, ou tout autre moyen qui prouve la date.
Si vous êtes plusieurs locataires au bail, chacun devrait être visé par l'avis et la réponse.
Le propriétaire a-t-il bien respecté les délais?
L'avis doit arriver dans une fenêtre précise, selon la durée du bail :
| Durée du bail | L'avis doit être envoyé |
|---|---|
| 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | 1 à 2 mois avant la modification |
| Chambre | 10 à 20 jours avant la fin du bail ou la modification |
Exemple (arithmétique) : un bail du 1er juillet au 30 juin
Selon ce tableau, l'avis devrait être reçu entre le 1er janvier et le 31 mars. Un avis reçu le 10 février donne jusqu'au 10 mars pour répondre.
L'avis doit être écrit, daté, signé, indiquer la hausse (en dollars ou en pourcentage) et rappeler votre délai d'un mois. Une simple lettre qui demande « restez-vous une autre année? » n'est pas un avis de modification : vous n'êtes pas obligé d'y répondre.
Que peut faire le propriétaire après mon refus?
Il a trois options, selon JuridiQC (le site d'information juridique du gouvernement du Québec) :
| Option du propriétaire | Résultat pour vous |
|---|---|
| Ne rien faire pendant un mois | Bail renouvelé sans hausse |
| Négocier avec vous | Hausse convenue entre vous deux |
| Demande de modification du bail au TAL, dans le mois | Le TAL fixe le loyer |
La demande au TAL est faite par le propriétaire et à ses frais. Il doit aussi remplir le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer (revenus et dépenses de l'immeuble) et vous en transmettre une copie. Sinon, le TAL ferme le dossier.
Comment le TAL fixe-t-il le loyer?
Avec le Règlement sur les critères de fixation de loyer : taxes, assurances, travaux majeurs et autres coûts réels de l'immeuble. Pour 2026, le taux de base utilisé est de 3,1 %. Voir notre page sur l'augmentation de loyer 2026 et le taux du TAL.
Deux choses à savoir avant de refuser :
- Le loyer fixé peut dépasser la hausse demandée. Devant le TAL, le propriétaire n'est plus lié par le montant de son avis.
- Le TAL peut vous ordonner de rembourser les frais de la demande, notamment s'il accorde une hausse au moins égale à celle de l'avis et que le propriétaire vous avait donné accès aux données pour décider.
Le plus simple : passez l'avis dans l'outil de calcul en ligne du TAL avant de répondre. Si la hausse demandée est proche du résultat, refuser rapporte peu.
Et si la décision arrive après le renouvellement?
Tant que le TAL n'a pas décidé, votre loyer ne change pas. Si la décision arrive après la date de renouvellement, vous pourriez devoir des arriérés. Le TAL peut permettre de les payer en plusieurs versements, sur la durée du bail renouvelé.
Puis-je partir si le loyer fixé est trop élevé?
Non, pas pour cette seule raison. Selon JuridiQC, vous ne pouvez pas mettre fin au bail parce que le loyer fixé est plus haut que prévu. Il faudra passer par une autre voie, comme une cession de bail.
Quand ne peut-on pas refuser et rester?
Selon le TAL (art. 1945 et 1955 du Code civil), refuser la hausse vous oblige à quitter à la fin du bail si la section F du bail indique que :
- le logement est dans une coopérative d'habitation dont vous êtes membre;
- l'immeuble a été construit ou transformé en logement il y a 5 ans ou moins.
Pour un bail conclu après le 20 février 2024 dans un immeuble prêt après cette date, le propriétaire doit aussi inscrire au bail le loyer maximal des cinq premières années pour pouvoir invoquer cette exception.
Les logements à loyer modique (HLM) suivent d'autres règles.
Et si je préfère déménager?
Répondez quand même dans le mois que vous ne renouvelez pas. Voir l'avis de non-renouvellement de bail et la liste du déménagement, mois par mois. Les déménageurs se réservent tôt pour le 1er juillet : comparer des soumissions dès le printemps aide à éviter les prix de dernière minute.
Questions fréquentes
Dois-je payer le nouveau loyer pendant que le TAL décide?
Non. Selon JuridiQC, votre loyer ne change pas tant que la décision n'est pas rendue.
Le propriétaire peut-il me forcer à partir si je refuse?
Non, sauf dans les deux exceptions de la section F (coopérative, immeuble de 5 ans ou moins). Selon le TAL et JuridiQC, si vous refusez et renouvelez, le bail est renouvelé : au même loyer, au loyer négocié ou au loyer fixé par le TAL.
Le taux de 3,1 % est-il un plafond?
Non. Il sert au calcul du TAL. Le propriétaire peut demander plus, et vous pouvez refuser.
Sources
- Tribunal administratif du logement, Modification d'une condition du bail (délais d'avis, réponse en un mois, section F, frais; consulté le 26 octobre 2026)
- Tribunal administratif du logement, Augmentation de loyer (outil de calcul, formulaire de renseignements; consulté le 26 octobre 2026)
- Tribunal administratif du logement, Demande de modification du bail
- Tribunal administratif du logement, La fixation du loyer par le TAL (dépliant : délais de 45 et 90 jours)
- JuridiQC, Refuser une augmentation de loyer, mode d'emploi (consulté le 26 octobre 2026)
- Gouvernement du Québec, Pourcentages applicables 2026 : précisions