Que faire si mon nouveau logement n'est pas prêt le 1er juillet?
Votre droit d'occuper le logement commence le premier jour du bail, et l'ancien locataire n'a aucun « jour de grâce ». Le propriétaire doit livrer le logement en bon état et à la date convenue. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement l'exécution, une diminution de loyer ou des dommages-intérêts, et la résiliation si le préjudice est sérieux.
Source principale : Tribunal administratif du logement, communiqué du 1er juillet · toutes les sources
En bref
- Votre droit d'occuper commence le 1er jour du bail. L'ancien locataire n'a aucun jour de grâce (TAL).
- S'il n'a pas fini, il doit au moins vous donner accès au logement. Le TAL suggère de libérer une ou plusieurs pièces.
- Le propriétaire doit livrer le logement en bon état et à la date convenue.
- Retard, saleté, travaux non finis : gardez vos preuves et vos reçus. Le TAL peut accorder une diminution de loyer et des dommages-intérêts (art. 1863 C.c.Q.).
- Logement dangereux pour la santé ou la sécurité : vous pouvez refuser d'en prendre possession, et le bail est résilié (art. 1914 C.c.Q.).
Sur cette page
Le camion est chargé, mais l'ancien locataire est encore dans le salon, ou le logement est sale, ou les travaux promis ne sont pas faits. Voici ce que dit la loi et ce que vous pouvez faire le jour même.
L'ancien locataire peut-il rester après le 30 juin?
Non. Le Tribunal administratif du logement (TAL) le rappelle chaque année :
- le droit du nouveau locataire d'occuper les lieux commence le premier jour du bail;
- l'ancien locataire n'a aucun « jour de grâce » pour libérer les lieux et retirer ses effets;
- s'il n'a pas terminé son déménagement, il doit donner accès au logement au nouveau locataire. Le TAL suggère de libérer une ou plusieurs pièces pour que vous puissiez y déposer vos effets.
Et du côté du propriétaire?
- C'est le propriétaire qui a un bail avec vous. C'est donc à lui que vous demandez de livrer le logement.
- Il peut obtenir l'expulsion d'un locataire qui reste après la fin du bail (art. 1889 C.c.Q.).
- Il a intérêt à agir vite : si l'ancien locataire reste plus de 10 jours après la fin du bail sans opposition du propriétaire, son bail est reconduit (art. 1879 C.c.Q.).
Que doit vous livrer le propriétaire?
Un logement en bon état, propre et habitable, à la date du bail.
- Art. 1854 : le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparation de toute espèce et vous en procurer la jouissance paisible.
- Art. 1910 : il doit livrer un logement en bon état d'habitabilité. Une clause où vous reconnaissez le contraire est sans effet.
- Art. 1911 : il doit le livrer en bon état de propreté.
Le TAL résume : le propriétaire a l'obligation de livrer le logement en bon état et à la date convenue.
Que faire le jour même?
Documenter, avertir par écrit, puis appeler le TAL. Nos conseils pratiques :
- Prenez des photos et une vidéo datées : l'occupant encore là, les boîtes, la saleté, les travaux non terminés. Voyez État des lieux : photos et preuves.
- Écrivez au propriétaire (texto ou courriel) : ce qui ne va pas, l'heure, et ce que vous lui demandez.
- Négociez l'accès à au moins une pièce avec l'ancien locataire, comme le suggère le TAL.
- Gardez tous vos reçus : heures supplémentaires du déménageur, entreposage, hôtel, repas. Ce sont vos pertes si vous réclamez des dommages.
- Appelez le TAL : le 1er juillet, des techniciens juridiques répondent au téléphone (voir plus bas).
Si vos meubles doivent attendre
Si le déménageur ne peut pas décharger, demandez-lui s'il peut garder le camion chargé ou livrer dans un entrepôt. Comparez les options sur notre site voisin : entreposage pendant le déménagement du 1er juillet. Gardez les factures.
Quels recours devant le TAL?
L'article 1863 du Code civil prévoit plusieurs recours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations :
- l'exécution en nature (par exemple, qu'il vous livre le logement ou qu'il fasse les travaux), dans les cas qui le permettent;
- des dommages-intérêts pour vos pertes;
- une diminution de loyer;
- la résiliation du bail, si l'inexécution vous cause un préjudice sérieux.
Le TAL décide au cas par cas. La loi ne fixe aucun montant d'indemnité par jour de retard : c'est votre preuve qui compte.
Ne retenez pas le loyer de vous-même
La loi permet de demander une diminution de loyer au TAL. Retenir le loyer sans décision peut se retourner contre vous. En cas de doute, appelez le TAL avant d'agir.
Et si le logement est dangereux?
Vous pouvez refuser d'y entrer.
- Le propriétaire ne peut ni offrir en location ni délivrer un logement impropre à l'habitation (art. 1913).
- Est impropre à l'habitation le logement dont l'état est une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou qui a été déclaré tel par le tribunal ou l'autorité compétente.
- Le locataire peut refuser d'en prendre possession; le bail est alors résilié de plein droit (art. 1914).
Un logement simplement sale ou en travaux n'est pas forcément impropre à l'habitation. Si vous refusez, vous devrez pouvoir le prouver : photos, rapport d'inspection municipale si possible. Un refus mal fondé pourrait vous être reproché.
Qui appeler le 1er juillet?
Le TAL répond au téléphone le 1er juillet, avec un personnel réduit et sans service au comptoir (selon ses communiqués de 2025 et 2026). Numéros publiés par le TAL :
- Montréal, Laval et Longueuil : 514 873-BAIL (2245)
- Autres régions : 1 800 683-BAIL (2245)
Les heures varient d'une année à l'autre : vérifiez le communiqué de l'année sur le site du TAL.
Questions fréquentes
L'ancien locataire a-t-il une journée de plus pour partir?
Non. Le TAL rappelle que l'ancien locataire n'a aucun « jour de grâce » : votre droit d'occuper commence le premier jour du bail. S'il n'a pas fini, il doit vous donner accès au logement.
Le propriétaire doit-il me payer l'hôtel si le logement n'est pas libre?
La loi permet de réclamer des dommages-intérêts pour l'inexécution (art. 1863 C.c.Q.). Le TAL décide selon votre preuve, d'où l'importance de garder vos reçus et des preuves écrites.
Puis-je annuler mon bail si le logement n'est pas prêt?
Vous pouvez demander la résiliation au TAL si le retard vous cause un préjudice sérieux (art. 1863). Si le logement est impropre à l'habitation, vous pouvez refuser d'en prendre possession et le bail est résilié de plein droit (art. 1914).
Le logement est sale à mon arrivée. Que faire?
Le propriétaire doit le livrer en bon état de propreté (art. 1911). Photographiez tout, avisez-le par écrit et demandez-lui d'agir.
S'il ne fait rien, le TAL peut accorder les recours de l'art. 1863.
Sources
- Code civil du Québec, articles 1854, 1863, 1879, 1889, 1910, 1911, 1913 et 1914, LégisQuébec (consultés le 29 octobre 2026)
- Tribunal administratif du logement, Le Tribunal administratif du logement au bout du fil, 27 juin 2025 (consulté le 29 octobre 2026)
- Québec.ca, Déménagements du 1er juillet : le Tribunal administratif du logement au bout du fil, 25 juin 2026 (consulté le 29 octobre 2026)