Ai-je le droit de sous-louer mon logement au Québec?
Oui, en général. Vous devez aviser le propriétaire par écrit (nom et adresse du sous-locataire). Il a 15 jours pour répondre; sans réponse, la sous-location est réputée acceptée. Il ne peut refuser que pour un motif sérieux. Vous restez pleinement responsable du bail.
Source principale : Tribunal administratif du logement, Cession d'un bail ou sous-location · toutes les sources
En bref
- Sous-louer, c'est garder votre bail et louer le logement à quelqu'un d'autre pour un temps. Utile pour un voyage, des études ou un emploi de quelques mois.
- Avis écrit au propriétaire, réponse dans les 15 jours. Silence = acceptation. Refus permis seulement pour un motif sérieux.
- Vous ne pouvez pas demander plus que votre loyer (sauf services et frais raisonnables pour vos meubles). Sinon : amende possible.
- Vous restez responsable du loyer, des dommages et des avis. Après plus de 12 mois de sous-location, le propriétaire peut refuser de reconduire votre bail.
Sur cette page
Vous partez quelques mois et ne voulez pas payer un logement vide? La sous-location est souvent la solution.
Mais elle a des règles, et le risque reste sur vos épaules. Voici l'essentiel, tiré du Tribunal administratif du logement (TAL).
Sous-location ou cession de bail : laquelle choisir?
Ça dépend si vous voulez revenir. Le TAL résume ainsi :
| Sous-location | Cession de bail | |
|---|---|---|
| Vous gardez le droit de revenir | Oui | Non |
| Vous restez responsable du bail | Oui, pleinement | Non, libéré à la date de cession |
| Bon choix pour | Voyage, études, emploi temporaire | Achat d'une maison, départ définitif |
| Délai de réponse du propriétaire | 15 jours | 15 jours |
Pour un départ définitif, voyez plutôt Cession de bail au Québec : comment ça marche.
Qui ne peut pas sous-louer?
Selon le TAL, vous ne pouvez ni sous-louer ni céder votre bail si :
- vous êtes aux études et louez un logement dans un établissement d'enseignement;
- vous habitez un logement à loyer modique (HLM);
- le logement est la résidence familiale et le propriétaire en a été avisé, sauf si votre époux ou conjoint uni civilement ou parentalement consent par écrit (les conjoints de fait ne sont pas visés).
La colocation peut aussi comporter des restrictions.
Comment sous-louer correctement?
En 3 étapes, par écrit.
- Signer un bail de sous-location sur le formulaire de bail obligatoire du TAL. Rayez « locataire » et « locateur », écrivez « sous-locataire » et « sous-locateur ». Le contrat est conditionnel à l'acceptation du propriétaire.
- Aviser le propriétaire par écrit du nom et de l'adresse du sous-locataire. Le TAL offre un modèle : l'avis de sous-location du logement. Gardez une preuve de la date de réception.
- Attendre la réponse (15 jours). Sans réponse dans ce délai, la sous-location est réputée acceptée.
Ce que le bail de sous-location peut (ou non) contenir
Le sous-locataire ne peut pas avoir plus de droits que vous. Si votre bail interdit les animaux, vous ne pouvez pas les permettre.
L'inverse est possible : votre bail autorise les animaux, mais le bail de sous-location peut les interdire. Même logique pour le stationnement.
Le TAL conseille de remettre au sous-locataire les règlements de l'immeuble et de reproduire dans le bail vos principales obligations (ex. : interdiction de fumer).
Combien puis-je demander au sous-locataire?
Pas plus que votre loyer. Vous pouvez ajouter seulement le coût des services offerts et des frais raisonnables pour l'usage de vos meubles. Demander plus est une infraction passible d'une amende.
Autre point : le sous-locataire est un nouveau locataire face à vous. S'il paie plus que le loyer le moins élevé des 12 mois précédents, il peut faire fixer le loyer par le TAL. Vous devez donc lui remettre l'avis au nouveau locataire à la signature.
Le propriétaire peut-il refuser?
Seulement pour un motif sérieux, et il doit vous le dire avec ses raisons. Exemples donnés par le TAL : mauvais comportement de la personne, incapacité de payer le loyer.
- S'il accepte, il peut vous réclamer ses dépenses raisonnables (ex. : enquête de crédit).
- Si le refus vous semble sans motif sérieux, vous pouvez vous adresser au TAL. Le Tribunal peut déclarer la sous-location valide, ou résilier le bail, et accorder des dommages-intérêts. Amenez votre candidat comme témoin : sa présence est essentielle.
Quels sont les risques pour moi?
Vous restez le locataire. C'est le principal risque.
Ce qui reste sur vos épaules
- Le loyer et les obligations du bail : si le sous-locataire ne paie pas ou abîme le logement, le propriétaire se tourne vers vous.
- Vos obligations de « propriétaire » envers le sous-locataire : logement en bon état et jouissance paisible. Si des réparations tardent, il peut vous poursuivre, et c'est à vous de forcer le propriétaire à agir.
- Les avis : pour ne pas renouveler votre bail, c'est vous qui devez envoyer l'avis de non-renouvellement dans les délais.
- Préjudice sérieux : si le sous-locataire cause un préjudice sérieux au propriétaire ou aux voisins, le propriétaire peut demander la résiliation de votre bail, ou de celui du sous-locataire.
Sous-location de plus de 12 mois : votre bail en jeu
Si vous avez sous-loué plus de 12 mois (consécutifs ou non), le propriétaire peut envoyer un avis de non-reconduction. Vous avez 1 mois pour répondre.
Sans réponse, vous êtes réputé refuser de quitter. Le propriétaire a alors 1 mois pour s'adresser au TAL; sinon, le bail est reconduit aux mêmes conditions. (Règles pour les avis transmis depuis le 21 février 2024.)
Pour les délais d'avis, voyez Avis de non-renouvellement de bail : délais et modèle.
Et le sous-locataire, quels sont ses droits?
Il n'a pas le droit au maintien dans les lieux. Vous gardez le droit de revenir à la fin de la sous-location. Mais il ne doit partir qu'après avoir reçu, de vous ou du propriétaire, un avis de 10 jours.
Si vous ne renouvelez pas votre bail, le sous-locataire qui veut rester doit conclure son propre bail avec le propriétaire. Et si le propriétaire ne fait pas ses obligations (réparations, etc.), le sous-locataire peut exercer vos recours.
Questions fréquentes
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour répondre à une sous-location?
15 jours après avoir reçu votre avis écrit. S'il ne répond pas, la sous-location est réputée acceptée (TAL).
Puis-je sous-louer plus cher que mon loyer?
Non. Vous pouvez seulement ajouter le coût des services offerts et des frais raisonnables pour vos meubles. Demander plus est une infraction passible d'une amende (TAL).
Suis-je responsable si mon sous-locataire ne paie pas?
Oui. En sous-location, vous demeurez pleinement responsable de toutes les obligations du bail, dont le loyer (TAL). Vérifiez bien votre candidat avant de le proposer.
Le propriétaire peut-il refuser mon sous-locataire?
Oui, mais seulement pour un motif sérieux, comme un mauvais comportement ou une incapacité de payer. Sinon, vous pouvez vous adresser au TAL.
Sources
- Tribunal administratif du logement, Cession d'un bail ou sous-location et Contrat de cession de bail et avis de sous-location (consultés le 29 octobre 2026)
- Tribunal administratif du logement, Avis de sous-location du logement (modèle TAL-814) (consulté le 29 octobre 2026)