Dépôt de garantie pour un logement : est-ce légal au Québec?

En pleine recherche de logement, on vous demande un « dépôt » pour réserver l'appartement? Au Québec, c'est la règle inverse de l'Ontario ou de l'Alberta : le propriétaire ne peut pas l'exiger.

Voici ce qu'il peut demander, ce qu'il ne peut pas demander et quoi faire si vous avez déjà payé.

Un propriétaire peut-il exiger un dépôt de garantie?

Non. L'article 1904 du Code civil du Québec dit que le locateur ne peut pas « exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement ». Le TAL rappelle qu'il s'agit d'une règle d'ordre public : elle protège le locataire, peu importe ce que dit le bail.

Éducaloi le résume ainsi : le propriétaire n'a pas le droit de réclamer un dépôt de garantie, peu importe le montant ou la raison. Vous pouvez refuser de le verser.

Qu'est-ce que le propriétaire peut demander, et qu'est-ce qui est interdit?

Sources : TAL, Paiement du loyer; Éducaloi, Le paiement du loyer.

Et si la clause est écrite dans le bail que j'ai signé?

Elle est sans effet. Selon le TAL et Éducaloi, une clause qui prévoit un dépôt, des chèques postdatés ou plus d'un mois d'avance ne vous oblige pas, même si vous avez signé le bail. Vous pouvez demander au TAL de faire respecter vos droits.

Un dépôt « volontaire », c'est permis?

Oui, mais seulement s'il est vraiment volontaire. En 2020, le TAL (alors la Régie du logement) a rappelé que plusieurs décisions ont accepté un dépôt proposé librement par le locataire. Il faut toutefois que la preuve montre :

• une renonciation claire et non équivoque du locataire;
• aucune exigence du propriétaire;
• aucune crainte de perdre le logement si le locataire ne payait pas.

Éducaloi cite une décision où le propriétaire avait fait signer un formulaire de « dépôt volontaire » de 3 285 $. La juge a conclu que ce n'était pas volontaire : c'est le propriétaire qui avait exigé trois mois d'avance, et la locataire avait signé pour ne pas perdre le logement.

J'ai déjà payé un dépôt : comment le récupérer?

1. Demandez-le par écrit au propriétaire, en citant l'article 1904 du Code civil. Gardez une preuve de l'envoi (courrier recommandé, courriel).
2. Rassemblez vos preuves : annonce, textos ou courriels où le dépôt était demandé, reçu, relevé bancaire.
3. Sans réponse, déposez une demande au TAL. Selon Éducaloi, si le propriétaire insiste pour obtenir un dépôt, c'est au TAL qu'il faut s'adresser.

Le « dépôt de loyer » au TAL, c'est autre chose : c'est le loyer que le locataire verse au Tribunal, avec son autorisation, quand le locateur ne remplit pas ses obligations ou qu'on ne sait pas à qui payer.

Quels renseignements le propriétaire peut-il demander?

Selon la Commission d'accès à l'information (CAI) et le TAL :

• Il peut voir une pièce d'identité, mais pas la photocopier ni la photographier.
• Pour une enquête de crédit, il doit obtenir votre consentement. Le nom, l'adresse et la date de naissance suffisent généralement : le numéro d'assurance sociale n'est pas nécessaire.
• Vous pouvez aussi faire vous-même l'enquête de crédit et lui remettre le rapport.
• Il ne peut pas refuser votre candidature parce que vous ne donnez pas les numéros de vos pièces d'identité (assurance maladie, permis de conduire).

Avant de signer : la liste rapide

• Le propriétaire demande plus que le premier mois? Refusez poliment en citant l'art. 1904.
• Payez le premier mois par un moyen qui laisse une trace et demandez un reçu.
• Prenez des photos datées du logement à l'arrivée : elles remplacent la « garantie » en cas de litige sur les dommages.
• Planifiez la suite : la liste du déménagement, mois par mois, le changement d'adresse et les questions à poser à un déménageur.

Questions fréquentes