Quitter son logement en cas de violence : résilier le bail (art. 1974.1)

Quitter un logement pour se mettre en sécurité ne devrait pas vous coincer avec un bail de 12 mois. Au Québec, une règle du Code civil permet d'y mettre fin plus vite.

Cette page explique la démarche en 3 étapes, ce que vous devez encore payer et l'aide possible pour le déménagement. Si vous craignez d'être surveillé sur cet appareil, consultez-la depuis un appareil sûr.

Qui peut résilier son bail pour violence?

Selon Québec.ca, le locataire peut demander la fin de son bail si sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée en raison :

• de violence conjugale de la part d'un partenaire ou d'un ex-partenaire intime;
• de violence sexuelle, peu importe par qui;
• de violence envers un enfant qui habite le logement.

Points importants :

• Pas besoin d'avoir porté plainte à la police.
• Un bail de sous-location se résilie aux mêmes conditions.
• Si vous habitez le logement sans avoir signé le bail, vous pouvez partir sans faire de demande.

Comment faire : les 3 étapes

1. Obtenir l'attestation d'un officier public

L'attestation confirme que la fin du bail est une mesure qui protège votre sécurité ou celle d'un enfant. Elle est délivrée, par exemple, par un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Selon Québec.ca, il faut envoyer 3 documents au point de service du DPCP le plus proche :

1. le formulaire de demande d'attestation, avec la section « Serment » signée devant un commissaire à l'assermentation (ou un avocat, un notaire, un greffier, un maire ou un conseiller municipal);
2. une copie du bail;
3. un de ces documents : votre déclaration à la police (ou le nom du service de police qui est intervenu), ou une lettre d'appui d'une personne en contact avec vous ou l'enfant (médecin, psychologue, intervenante d'un CAVAC, d'un CALACS, d'une maison d'hébergement, personne du réseau de la santé).

Le formulaire papier est offert dans les postes de police, les points de service du DPCP, les CAVAC, les CALACS, les maisons d'hébergement et les établissements de santé. La politique du DPCP demande de traiter ces demandes en priorité et avec discrétion. Le procureur peut vous rencontrer ou joindre la personne qui a écrit la lettre d'appui.

2. Remplir l'avis de résiliation

Remplissez l'Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant du Tribunal administratif du logement (TAL).

3. Envoyer l'avis et l'attestation au propriétaire

Envoyez les deux documents ensemble, par un moyen qui vous donne une preuve de réception (courrier recommandé, par exemple).

Quand le bail prend-il fin et que dois-je payer?

Source : art. 1974.1 C.c.Q. et avis TAL-818.

• La fin peut arriver plus tôt si le propriétaire reloue le logement pendant ce délai, ou si vous vous entendez avec lui sur une date.
• Selon le TAL, vous devez payer le loyer jusqu'à la date de résiliation.
• Exception : les services liés à la personne (par exemple en résidence pour aînés) ne sont dus que pour les services reçus avant votre départ.

L'IVAC peut-elle payer le loyer et le déménagement?

Oui, si vous êtes admissible. Selon Québec.ca et le TAL, l'Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) peut rembourser :

• jusqu'à 2 mois de loyer payés entre l'avis et la fin du bail;
• des frais de déménagement.

La directive de l'IVAC sur la réinsertion sociale ajoute que peuvent aussi être remboursés, selon les plafonds prévus au règlement :

• le transport des biens;
• l'entreposage des biens, jusqu'à 3 mois;
• le transfert de la ligne téléphonique et un numéro confidentiel;
• des frais d'installation, jusqu'à 300 $;
• le raccordement à Hydro-Québec.

La différence entre l'ancien et le nouveau loyer n'est pas remboursée. Vérifiez votre admissibilité auprès de l'IVAC avant d'engager des frais et gardez toutes vos factures. Il existe aussi une aide financière d'urgence pour quitter rapidement un milieu dangereux (Québec.ca).

Déménager en sécurité : conseils pratiques

• Un CAVAC ou une maison d'hébergement peut vous aider à planifier le départ et à remplir les formulaires.
• Demandez au déménageur de ne pas publier la nouvelle adresse et d'éviter de vous appeler sur un appareil partagé. Demandez une facture détaillée pour l'IVAC.
• Si vous ne savez pas encore où aller, un mini-entrepôt pour quelques mois (questions à poser) peut garder vos biens; l'IVAC peut rembourser jusqu'à 3 mois d'entreposage.
• Pour le changement d'adresse, voyez les organismes à aviser. Pour choisir un déménageur, voyez les questions à poser avant de signer.
• Votre situation ne correspond pas à la violence? Les autres façons de quitter un logement sont la cession de bail et l'avis de non-renouvellement.

Questions fréquentes